II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site web choco-club.ch est édité par:

Foodclubs

Rue de Préville 28 – 1635 La Tour-de-Trême

Ci-après dénommé le « vendeur ».

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site web :

www.choco-club.ch

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute et en complément des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en en Suisse, l’article 3 al.1 let. s de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) et les règles normales du Code des Obligations, applicables au contrat de vente traditionnel, s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne, et il appartient au client de visiter régulièrement la page contenant les CGV.

ARTICLE 1 CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

1.1 DESCRIPTION DES PRODUITS

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec la plus grande exactitude possible les produits vendus. Les photographies n’ont pas valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

N’étant pas producteur des produits, CLC ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le site ou sur l’étiquetage de produits.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

1.2 INFORMATIONS SUR LE PRODUIT (ALLERGIES)

CLC veille à mettre régulièrement à jour les informations sur les produits publiés sur son site web. Dans des cas exceptionnels, les informations peuvent différer des informations imprimées sur l’emballage du produit. Dans un tel cas, les informations sur l’emballage ont priorité.

Dans la mesure où les recettes peuvent changer à tout moment, il est recommandé aux clients de consulter régulièrement la liste des ingrédients et les informations relatives aux allergies sur l’emballage.

CLC se dégage de toute responsabilité relative à l’exactitude des informations trouvées sur l’emballage des produits, dans la mesure où CLC ne procède ni à la production ni à l’emballage de ces produits. Le fournisseur des produits sera seul responsable de tout dommage ayant résulté d’un défaut ou d’une erreur d’étiquetage.

ARTICLE 2 PRIX ET LIVRAISON

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ce par leur publication en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix des produits sont indiqués sur le site en franc suisse TTC (toutes taxes comprises) pour les livraisons en Suisse.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus en Suisse, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

2.1LIVRAISON HORS SUISSE TAXES ET DROITS DE DOUANE

Les commandes passées via le site internet par des acheteurs domiciliés hors du territoire suisse pourront être soumises à d’éventuelles taxes et droit de douane, lesquels sont imposés lors de l’arrivée du colis au destinataire.

Ces taxes et droits de douane sont à la charge exclusive de l’acheteur et relèvent de sa seule responsabilité. Il est conseillé à l’acheteur de se renseigner, préalablement à la commande, auprès des autorités compétentes du pays dans lequel il est domicilié.

2.2 LIVRAISON HORS SUISSE FRAIS D’ENVOI

Les prix affichés sur le site sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes applicables en Suisse comprises, mais hors frais de port et d’emballage. Ces frais seront calculés selon le lieu de livraison de la commande (Europe ou dans un pays hors Europe) et en fonction du mode d’envoi choisi. Ils seront facturés au client en plus du montant de la commande.

2.3 RESPONSABILITE DU CLIENT EN CAS DE PROBLEMES D’ENVOI

La vente des produits créé un transfert des risques.

Les risques passent à l’acheteur dès la conclusion du contrat, conformément à l’art. 185 du Code des Obligations. Dès lors, la livraison s’effectue aux risques et périls de l’acheteur.

2.4 DELAIS DE LIVRAISON

La livraison ne pourra être faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, l’exactitude de l’adresse relevant de la responsabilité du client.

CLC s’efforce de traiter les commandes dans les meilleurs délais. Cependant, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne représente pas un engagement de la part du vendeur. Ils correspondent aux délais de livraison dans des conditions de circulation normales et par les transporteurs habituels de CLC.

Ainsi, un retard éventuel ne donne aucun droit à l’acheteur, lequel ne peut révoquer le contrat, refuser la marchandise ou prétendre à une indemnisation ou des dommages-intérêts.

Les délais indicatifs peuvent être prolongés si des obstacles dont CLC n’est pas responsable surviennent, tels que force majeure, décisions rendues par des autorités, phénomènes naturels, guerre, problèmes liés à l’exploitation ou au transport, grèves, accidents, maladie, ainsi que livraison retardée, défectueuse ou faisant défaut.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, les livraisons pour les abonnements sont effectuées en fin de mois et en fonction des conditions météorologiques.

CLC se réserve le droit de changer ces dates en cas de météo non favorable à l’envoi des produits en raison de leur nature.

2.5 PAYS DE LIVRAISON

La livraison est garantie en Suisse, et envisageable dans le monde entier. CLC ne garantit pas de livraison dans les pays hors Suisse.

Pour plus d’informations, veuillez contacter notre service clientèle.

2.6 COLIS LIVRES HORS DELAI

Le dépassement de délais de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à pénalités de retard, ni à annulation des commandes en cours. CLC informera le client dans les meilleurs délais de tout retard.

2.7 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves à l’adresse e-mail suivante :

info@choco-club.ch

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

2.8 ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client doit formuler sa réclamation auprès du vendeur dans les trois jours suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite à l’adresse e-mail suivante :

info@choco-club.ch

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

2.9 RETOUR DE COMMANDE

Le(s) produit(s) à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur selon les modalités suivantes :

 Le client doit renvoyer les produits dans leur emballage d’origine.

 Le client doit au préalable contacter le support client.

 Les frais de retour sont à la charge du client.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

2.10 LIVRAISONS EN L’ABSENCE DU CLIENT

Une fois que les marchandises ont été livrées ou placées dans la boite aux lettres, les avantages et le risque, en particulier le risque de vol, les dommages par des tiers ou des facteurs environnementaux, passent au client.

2.11 RETOUR DE COLIS (ADRESSE ERRONÉE)

En cas de retour de colis au vendeur par le transporteur pour cause d’adresse erronée, CLC avertira le client dans les meilleurs délais.

Une seconde expédition pourra être envisagée moyennant le paiement par le client d’un forfait de port.

2.12 COLIS PERDUS / NON ARRIVES (Applicable seulement pour les livraisons en Suisse)

En cas de perte d’un colis (dans le cas où la Poste ou le transporteur a égaré le colis durant l’acheminement et le client n’a jamais été livré), CLC s’engage à expédier à ses frais un second colis (limité à une fois par année fiscale).

CLC demandera alors au destinataire de lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant la non réception du colis avec un engagement de refuser le 1er envoi dans le cas où celui-ci finirait par arriver à bon port. Cette attestation servira au dépôt d’une plainte auprès du transporteur et éventuellement auprès des services de Police.

Si le second envoi se trouve lui aussi non arrivé ou perdu, CLC procèdera alors au remboursement de la commande initiale.

ARTICLE 3 COMMANDE EN LIGNE ET RETOURS

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse e-mail et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

3.1 RETOUR ERREURS DE PREPARATION DE COMMANDE

En cas de problème au moment de la préparation de la commande, il est demandé au client de prendre contact avec les équipes du Service Après-Vente de CLC pour décrire le problème rencontré. Le contact se fera à l’adresse e-mail suivante :

info@choco-club.ch

CLC procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignements, informations ou photos utiles. A la suite de cela, CLC pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client.

En cas de réponse favorable :

 CLC demandera le retour à ses frais des produits expédiés par erreur.

 Les produits non reçus par le client ou ayant fait l’objet d’une erreur de préparation de commande seront soit remboursés soit réexpédiés à la charge de CLC.

3.2 AUTRES CAS DE RETOUR

Les produits vendus par CLC étant des consommables et donc par nature des produits périssables, ils ne seront ni repris ni échangés dans le cas où CLC n’aurait pas commis d’erreur dans la commande.

ARTICLE 4 CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part du client.

4.1 PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester auprès de son institution financière, et nous transmettre une copie afin de fermer le compte frauduleux.

Il est demandé au client d’envoyer une copie de la réclamation à l’adresse e-mail donnée :

info@choco-club.ch

CLC est en mesure de répondre aux réclamations aux horaires d’ouverture, soit du lundi au vendredi aux heures de bureau.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse e-mail fournie, confirmation de la réception du bon de commande.

Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle inscrite comme adresse de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

info@choco-club.ch

4.3 INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Le client aura le choix entre la prolongation d’un mois de son abonnement ou le remplacement du produit dans la limite de la disponibilité du produit.

ARTICLE 5 SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les dispositions en matière de signature électronique sont celles de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE) du 18 mars 2016.

ARTICLE 6 PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront tenir lieu de preuve grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être considéré, notamment, comme moyen de preuve.

ARTICLE 7 MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8 GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.

Le client peut formuler une demande au titre du nouveau droit de garantie pour le défaut d’une chose tel que présent aux articles 210 et 371 du Code des obligations depuis le 1er janvier 2013.

Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur des produits vendus dans leur totalité.

ARTICLE 9 GARANTIES CONCERNEES

CLC garantit uniquement que les produits livrés correspondent aux produits commandés en termes de quantité. Toute autre garantie est expressément exclue par CLC.

Si, à réception des produits, l’acheteur constate que les produits livrés ne correspondent pas aux quantités commandées, il doit en informer CLC par email dans un délai de 10 jours dès réception de la commande.

CLC adressera alors à l’acheteur une autorisation de retour. L’acheteur disposera d’un délai de 7 jours dès réception de l’autorisation pour retourner les produits non conformes. Si les produits ne sont pas retournés dans ce délai, l’acheteur sera réputé avoir renoncé à retourner les produits. CLC remplacera les produits retournés dès réception de ceux-ci. En cas d’impossibilité ou de rupture de stock, les produits ne pouvant être remplacés seront remboursés.

CLC n’assume aucune responsabilité pour des dommages directs et indirects subis par l’acheteur et/ou les clients/cocontractants de ce dernier en lien avec les produits livrés.

CLC n’assume aucune responsabilité pour l’éventualité où les produits livrés ne seraient pas conformes à la législation du pays de livraison, que ce soit en termes de composition, d’ingrédients, d’étiquetage ou autre. Il revient à l’acheteur de s’informer sur la conformité du produit commandé ainsi que des quantités admises avec la législation du pays dans lequel il est domicilié.

Aucun remboursement ni indemnisation ne pourra être accordé dans le cas où les produits commandés devaient être saisis par les douanes. Les éventuels frais, taxes et amendes y relatifs resteront à la charge exclusive de l’acheteur.

Une marge de 5% de fluctuation de poids sur les produits livrés est considérée comme tolérable en vertu de l’ordonnance sur les produits alimentaires suisse.

Plus généralement, en aucun cas la responsabilité de CLC ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de CLC à l’une de ses obligations.

ARTICLE 10 PROTECTION DES DONNÉES

CLC s’engage à traiter les données personnelles des acheteurs en se conformant aux dispositions de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.

CLC transmet les données personnelles à des tiers seulement dans la mesure où elles sont indispensables à la bonne exécution de la commande.

Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service client à l’adresse e-mail suivante, et en mentionnant une information complète :

info@choco-club.ch

CLC n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, y comprend la perte ou le vol de données, résultant d´une interruption ou d´un dysfonctionnement du site web ou de l’un des services offerts, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 119 du code des obligations (impossibilité objective subséquente, non fautive, d’exécution), empêcherait leur exécution.

Les obligations des parties seront suspendues sans que leur responsabilité soit engagée.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Pourront être considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, et notamment : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 12 CLAUSE SALVATRICE

Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée non valide ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, elle devra être, dans la mesure du possible, adaptée plutôt qu’annulée afin de respecter au mieux l’intention des parties. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales resteront valables et exécutoires dans la mesure où elles sont compatibles.

ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE

Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion des dispositions de conflits des lois et des dispositions du droit de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM), et ce quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux ordinaires du Canton de fribourg sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente résultant d’une commande passée via le site internet www.choco-club.ch .